LOGIQUE PRATIQUE

Version du 18 septembre 2026

1. Identification du vendeur

Le site logiquepratique.com est exploité par :

Logique Pratique
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital social de 100 €
Siège social : 5 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris, France
SIREN : 107 313 421
SIRET : 107 313 421 00011
Code APE : 5819Z – Autres activités d’édition
TVA intracommunautaire : FR88 107 313 421
Adresse électronique : contact@logiquepratique.com
Téléphone : 07 43 77 41 37

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits et contenus numériques conclues sur le site logiquepratique.com entre Logique Pratique et tout consommateur effectuant un achat sur le site.

Logique Pratique conçoit et commercialise notamment des guides numériques, fiches pratiques, check-lists, modèles, tableaux et autres ressources numériques destinés à aider le grand public à comprendre une situation, structurer ses démarches, organiser ses priorités et agir concrètement.

Les présentes CGV sont accessibles au client avant toute commande. La validation d’une commande implique leur acceptation sans réserve.

3. Caractéristiques des produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur sa fiche produit avant l’achat, notamment son contenu, son format, son prix et, lorsque cela est pertinent, ses principales caractéristiques techniques et conditions d’utilisation.

Sauf indication contraire, les produits proposés par Logique Pratique sont des contenus numériques fournis sans support physique, principalement au format PDF.

Le client doit disposer d’un appareil, d’une connexion internet et d’un logiciel ou d’une application permettant le téléchargement, le stockage et la lecture du format concerné.

Les photographies, maquettes, mockups et mises en situation figurant sur le site sont utilisés à titre de présentation.

Seul le contenu expressément décrit sur la fiche produit au moment de la commande est contractuel.

Les packs de ressources ne sont commercialisés qu’une fois leur composition déterminée et indiquée sur leur fiche produit.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.

Logique Pratique se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute modification est sans effet sur les commandes déjà validées.

Les produits étant fournis sous forme numérique, aucun frais de livraison physique n’est facturé, sauf indication contraire pour un éventuel produit matériel.

5. Commande

Le client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acheter et accède au récapitulatif de sa commande.

Avant la validation définitive, il peut vérifier le détail de sa commande, son prix et corriger les éventuelles erreurs.

La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement.

Le client doit également avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter avant de finaliser son achat.

6. Paiement

Le prix est payable au moment de la commande au moyen des modes de paiement proposés sur logiquepratique.com.

Les paiements en ligne sont traités de manière sécurisée par Stripe.

Les données bancaires nécessaires au paiement sont transmises directement à Stripe. Logique Pratique ne conserve pas le numéro complet de la carte bancaire ni son cryptogramme.

Logique Pratique reçoit uniquement les informations nécessaires à la confirmation, au traitement et au suivi de la transaction.

Une commande est considérée comme payée après confirmation de la transaction.

En cas de refus, d’annulation ou d’échec du paiement, la commande ne peut pas être finalisée.

7. Confirmation de commande

Après validation du paiement, une confirmation de commande est adressée au client à l’adresse électronique renseignée lors de la commande.

Cette confirmation reprend les informations essentielles relatives à l’achat et permet au client d’en conserver la preuve sur un support durable.

Lorsque le client demande la fourniture immédiate d’un contenu numérique avant l’expiration du délai légal de rétractation, la confirmation de commande rappelle également son accord exprès et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.

8. Fourniture et téléchargement des produits numériques

Lorsque la fiche produit prévoit une fourniture immédiate, le contenu numérique devient accessible après confirmation du paiement.

Selon le fonctionnement de la boutique, le produit peut notamment être fourni par téléchargement direct, depuis un espace client ou au moyen d’un lien envoyé par courrier électronique.

En cas de difficulté technique empêchant l’accès au produit acheté, le client peut contacter Logique Pratique à l’adresse suivante :

contact@logiquepratique.com

Logique Pratique vérifiera la commande et, lorsque cela est nécessaire, procédera à une nouvelle mise à disposition du contenu concerné.

9. Droit de rétractation

Dans le cadre d’un contrat conclu à distance, le consommateur bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation.

Toutefois, concernant un contenu numérique fourni sans support matériel, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la fourniture a commencé avant l’expiration du délai légal, à condition que le consommateur ait préalablement :

• donné son consentement exprès pour que la fourniture commence immédiatement ;
• reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation du fait de cette fourniture immédiate ;
• reçu confirmation de cet accord.

Pour bénéficier immédiatement d’un produit numérique Logique Pratique, le client doit donc valider une mention spécifique distincte de l’acceptation générale des CGV :

« Je demande expressément l’accès immédiat au contenu numérique avant l’expiration du délai légal de rétractation et reconnais qu’en conséquence, je perdrai mon droit de rétractation dès le commencement de la fourniture du contenu. »

Cette acceptation ne doit pas être précochée.

Lorsque les conditions légales permettant la perte du droit de rétractation ne sont pas réunies, les règles légales relatives au droit de rétractation demeurent applicables.

10. Garantie légale de conformité des contenus numériques

Les contenus numériques commercialisés par Logique Pratique bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques.

Pour un contenu numérique fourni ponctuellement, notamment un fichier PDF téléchargeable, Logique Pratique répond des défauts de conformité dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation.

En cas de défaut de conformité relevant de cette garantie, le consommateur bénéficie des droits prévus par la réglementation, notamment la mise en conformité du contenu et, lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
 

11. Propriété intellectuelle

Les guides, fiches, check-lists, tableaux, textes, modèles, méthodes, illustrations, éléments graphiques, mises en page et plus généralement les ressources commercialisées ou diffusées par Logique Pratique sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

L’achat d’un produit numérique confère au client un droit d’utilisation personnel et non exclusif.

Sauf autorisation écrite préalable de Logique Pratique, il est notamment interdit de :

• revendre tout ou partie d’un produit ;
• transmettre ou diffuser les fichiers à des tiers ;
• mettre les produits en ligne ou les rendre accessibles publiquement ;
• reproduire les contenus à des fins commerciales ;
• modifier les contenus afin de les commercialiser sous une autre forme ;
• intégrer tout ou partie des ressources Logique Pratique à un produit ou service destiné à être vendu ou diffusé à des tiers.

Le client peut enregistrer les fichiers sur ses équipements personnels et les imprimer pour son usage personnel lorsque le format du produit le permet.

12. Nature des contenus proposés

Les produits Logique Pratique constituent des ressources générales d’information, d’organisation et d’aide pratique.

Ils ne constituent pas une consultation personnalisée et ne remplacent pas l’intervention d’un professionnel compétent lorsque la situation le nécessite.

Ils ne doivent notamment pas être assimilés à un conseil juridique, médical, fiscal, comptable, financier ou à toute autre prestation relevant d’une profession réglementée.

Le client demeure responsable des démarches et décisions qu’il entreprend à partir des informations mises à sa disposition.

La présente clause n’a pas pour objet de limiter les garanties légales ou responsabilités auxquelles Logique Pratique ne peut légalement se soustraire.

13. Service client et réclamations

Pour toute question relative à une commande, un paiement, un produit ou un téléchargement, le client peut contacter Logique Pratique à l’adresse :

contact@logiquepratique.com

Les réclamations peuvent également être adressées par courrier à :

Logique Pratique
5 rue de Ponthieu
Bureau 326
75008 Paris
France

14. Médiation de la consommation

En cas de litige, le consommateur est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à Logique Pratique.

À défaut de résolution amiable satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Logique Pratique.

15. Données personnelles

Les données personnelles collectées et traitées dans le cadre des commandes, paiements, téléchargements et échanges avec Logique Pratique sont utilisées conformément à la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles accessible sur logiquepratique.com.

16. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable avant d’engager une procédure.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur des droits et protections impératives dont il bénéficie en application de la réglementation applicable.